Category: DOMAINE PENAL

Oui. La décision ordonnant une confiscation identifie et localise les biens concernés. Toute décision judiciaire prononçant la confiscation totale ou partielle d’un patrimoine est publiée par extrait dans le Journal officiel et dans un journal d’annonces légales à la diligence de l’Organe chargé de la gestion et du recouvrement des avoirs criminels, saisis ou confisqués. Article 65 de la loi n°2024-358 du 11 juin 2024 modifiant la loi n°2019-574 du 26 juin 2019 portant code pénal  

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Toute personne qui prétend avoir un droit sur un bien ayant fait l’objet d’une confiscation peut, pour être rétablie dans ses droits, saisir la juridiction qui a rendu la décision de confiscation dans un délai de six (6) mois à compter de la notification de la décision. Article 64 de la loi n°2024-358 du 11 juin 2024 modifiant la loi n°2019-574 du 26 juin 2019 portant code pénal

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Oui. Cependant, lorsque la peine complémentaire de confiscation porte sur des biens sur lesquels toute personne autre que le condamné dispose d’un droit de propriété, elle ne peut être prononcée si cette personne, dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure, n’a pas été mise en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu’elle…

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La confiscation peut être ordonnée en valeur à concurrence du montant du produit de l’infraction. Elle peut être exécutée sur tout bien appartenant au condamné ou dont il a la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi. Pour le recouvrement de la somme représentative de la valeur de la chose confisquée, les dispositions relatives à la contrainte par corps sont applicables. Article 63 de la loi n°2024-358 du 11 juin 2024 modifiant la loi n°2019-574…

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S’il s’agit d’un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement ou d’un crime et ayant procuré un profit direct ou indirect, la confiscation porte obligatoirement sur les biens appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s’expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée, n’ont pu en justifier l’origine. La peine complémentaire de confiscation s’applique, dans…

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Oui. Lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation porte également sur tout ou partie des biens appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition. Article 62 de la loi n°2024-358 du 11 juin 2024 modifiant la loi n°2019-574 du 26 juin 2019 portant code pénal

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Non. La confiscation porte sur tout bien défini par la loi ou le règlement qui réprime l’infraction. Article 62 de la loi n°2024-358 du 11 juin 2024 modifiant la loi n°2019-574 du 26 juin 2019 portant code pénal  

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Si le produit de l’infraction a été mêlé à des fonds d’origine licite pour l’acquisition d’un ou de plusieurs biens ou a été mêlé à des biens acquis légitimement, la confiscation ne porte sur ces biens qu’à concurrence de la valeur estimée de ce produit, quel que soit leur propriétaire, à moins que celui-ci n’établisse qu’il ignorait leur origine frauduleuse et qu’il les a acquis légalement et de bonne foi. Article 61 de la loi n°2024-358 du 11 juin…

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