Category: DOMAINE PENAL

01 – A quelle condition les ministres peuvent-ils comparaître comme témoins ? 02 – Comment la déposition des ministres est-elle reçue dans les formes ordinaires? 03 – Que se passe-t-il lorsque l’autorisation pour faire comparaître le ministre n’a pas été obtenue? 04 – La déposition écrite d’un ministre devant le tribunal criminel est-elle lue à huis clos ? 05 – Par l’entremise de quelle autorité la déposition écrite du représentant d’une puissance étrangère est-elle demandée ? 06 – La…

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L’établissement d’un extrait de Casier judiciaire se fait obligatoirement au Tribunal de Première Instance ou section de Tribunal de son lieu de naissance. La demande est à adresser au Procureur de la République. Il est exigé pour l’établissement d’un extrait de Casier judiciaire : un imprimé de demande de « Casier judiciaire » ; un extrait d’acte de naissance. Les informations contenues sur l’imprimé à remplir sont : ——————————————————————————————————————– REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE Abidjan, le ……………/……………./………….Union – Discipline – Travail MINISTERE DE LA JUSTICE…

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Les ministres ne peuvent comparaître comme témoins qu’après autorisation du Conseil des ministres, sur le rapport du garde des Sceaux, ministre de la Justice. Cette autorisation est donnée par décret. Article 657 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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La commission rogatoire indique la nature de l’infraction objet des poursuites. Elle est datée et signée par le magistrat qui la délivre et revêtue de son sceau. Elle précise les actes d’instruction à accomplir qui doivent se rattacher directement à l’infraction visée aux poursuites. L’exécution de la commission rogatoire obéit aux règles d’intervention des avocats au cours de l’enquête, de l’audition des témoins, des interrogations et confrontations. Articles 90, 91, 92, 93, 122, 133 et 189 de la loi…

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