Quelles sont les peines complémentaires ?

Les peines complémentaires sont :

1°) la confiscation ;

2°) la privation de certains droits ;

3°) la destitution militaire et la perte du grade ;

4°) la publicité de la condamnation.

Article 39 de la loi n°2024-358 du 11 juin 2024 modifiant la loi n°2019-574 du 26 juin 2019 portant code pénal