En cas de non-lieu, d’acquittement ou de relaxe pour l’une des causes d’altération des facultés mentales, le juge ordonne l’internement dans une maison de santé de l’auteur ou du complice du crime ou délit, lorsqu’une expertise médicale établit que sa liberté est dangereuse pour lui-même ou pour autrui.
L’internement dans une maison de santé ne peut être ordonné sans réquisition du ministère public.
Article 79 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal