06 – Qui doit fournir un avis montrant que la mesure d’internement est toujours nécessaire en raison du danger que l’intéressé présente pour lui-même ou pour autrui ?

C’est l’autorité médicale qui compétente doit, d’office ou sur demande du juge de l’application des peines et en tout cas au moins tous les six (6) mois, fournir un avis faisant connaître si la mesure d’internement est toujours nécessaire en raison du danger que l’intéressé présente pour lui-même ou pour autrui.

Article 79 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal