Category: DOMAINE PENAL

Lorsqu’un fait d’excuse atténuante est établi, les peines principales encourues sont réduites ainsi qu’il suit: 1°) la peine privative de liberté perpétuelle est remplacée par une peine privative de liberté d’un à dix ans; 2°) la peine privative de liberté temporaire et criminelle est remplacée par une peine privative de liberté de six mois à cinq ans ; 3°) la peine privative de liberté correctionnelle est remplacée par une peine privative de liberté de dix jours à six mois…

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Oui. Tout coupable d’un crime ou délit immédiatement provoqué par l’acte illégitime d’autrui contre lui-même ou, en sa présence, contre son conjoint, son descendant ou ascendant, son frère ou sa sœur, la personne vivant avec lui, son maître ou apprenant, son commettant ou préposé, le mineur, l’incapable ou le détenu dont il a la garde, bénéficie de l’excuse atténuante. La provocation doit être de nature à priver une personne normale de la maîtrise de soi. Article 111 de la…

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Non. En matière d’infraction militaire et par dérogation aux règles de cumul d’infraction, l’amende ne peut être substituée à la détention militaire. Article 116 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal    

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Lorsque le bénéfice des circonstances atténuantes est accordé, la peine principale est réduite ainsi qu’il suit : 1°) en matière de crime : a) à une peine privative de liberté de deux à vingt ans si le crime est passible d’une peine privative de liberté perpétuelle ; b) à une peine privative de liberté d’un à trois ans s’il est passible d’une peine privative de liberté temporaire ; La condamnation prononcée peut en outre être assortie d’une amende qui…

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Oui. Sauf dans les cas où la loi les exclut, le juge peut, eu égard aux circonstances, au degré de gravité des faits et à la personnalité du coupable, accorder à ce dernier le bénéfice des circonstances atténuantes. Article 114 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal

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Non. Les circonstances aggravantes sont sans effet sur la qualification de l’infraction et excluent l’application des dispositions relatives aux circonstances atténuantes et au sursis.   Article 108 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal 

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Lorsque la valeur des choses obtenues au moyen des crimes et délits de droit commun, qu’il s’agisse d’un fait unique ou d’une série de faits compris dans une même poursuite, est égale ou supérieure à 100.000.000 et moins de 500.000.000 de francs, la peine privative de liberté prononcée ne peut être inférieure :1°) à vingt ans d’emprisonnement, s’il s’agit d’un crime ; 2°) à dix ans d’emprisonnement, s’il s’agit d’un délit. Lorsque la valeur des choses obtenues est égale…

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Les circonstances qui aggravent la peine encourue sont prévues par la loi. Hors les cas où la loi règle spécialement les peines encourues pour crimes ou délits commis par les agents publics, ceux d’entre eux qui ont participé à d’autres crimes ou délits qu’ils étaient chargés de rechercher ou de réprimer, sont punis comme suit : 1°) s’il s’agit d’un délit, d’une peine double de celte attachée à l’espèce du délit ; 2°) s’il s’agit d’un crime, d’une peine…

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