ATTEINTES PORTEES AUX GARANTIES DONNEES PAR L’ETAT 01 – Agent public qui commet un faux dans un acte public ou authentique relevant de l’exercice de ses fonctions ? 02 – Une personne qui n’est pas un agent public mais qui commet un faux en écriture publique ou authentique ? 03 – Reproduire frauduleusement un passeport ? 04 – Se faire délivrer indûment un passeport ? 05 – L’agent public qui indûment délivre ou fait délivrer les permis ou passeport ? 06 – Prendre des nom et prénoms autres que les siens dans un acte public ou authentique ou dans un document administratif ? 07 – User du nom d’un tiers dans des circonstances qui ont déterminé l’inscription d’une condamnation au casier judiciaire ? 08 – Prendre un faux nom ou une fausse qualité et se faire délivrer un extrait de casier judiciaire ? 09 – Reproduire ou imiter ou faire usage sciemment du sceau de l’Etat sans autorisation ? 10 – Falsifier les timbres nationaux sans autorisation ? 11 – Se procurer indûment les vrais timbres et tenter d’en faire une application ou un usage préjudiciable aux droits ou intérêts de l’Etat ? 12 – Reproduire les marques destinées à être apposées au nom de l’Etat sur les diverses espèces de denrées ou de marchandises ? 13 – Faire ou tenter de faire une application ou un usage frauduleux de vrais sceaux de l’Etat ? 14 – Faire usage de timbres-poste déjà utilisés ? 15 – Altérer sciemment la vérité dans une déposition faite sous la foi du serment ? 16 – Traducteur qui dénature de mauvaise foi la substance des paroles au cours d’une procédure judiciaire ? 17 – Menacer un témoin ou un interprète ou un traducteur ou un expert pour le déterminer à faire une déposition ? 18 – Faire un faux serment ? 19 – Supprimer des preuves matérielles dans le but d’influencer une procédure judiciaire ? 20 – Une personne investie d’un mandat électif public qui se livre publiquement à des déclarations mensongères ou viole son serment ? 21 – S’immiscer dans les fonctions publiques ou administratives ou judiciaires ou militaires sans titre ? 22 – Porter publiquement un costume réglementé sans y avoir droit ? 23 – Faire usage d’un titre attaché à une profession légalement réglementée ? 24 – Agent d’affaires ou de conseil juridique qui laisse figurer son ancienne qualité de magistrat ou d’avocat sur des prospectus ?