07 – User du nom d’un tiers dans des circonstances qui ont déterminé l’inscription d’une condamnation au casier judiciaire ?

Emprisonnement de six mois à cinq ans
et une amende de 50.000 à 1.000.000 de francs d’amende,
sans préjudice des poursuites à exercer
éventuellement du chef de faux

La peine ci-dessus pour quiconque a pris le nom d’un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer l’inscription d’une condamnation au casier judiciaire de celui-ci.

La peine ainsi prononcée est subie immédiatement après celle encourue pour l’infraction à l’occasion de laquelle l’usurpation de nom a été commise.

Est puni des peines prévues ci-dessus celui qui, par de fausses déclarations relatives à l’état civil d’un inculpé, a sciemment été la cause de l’inscription d’une condamnation sur le casier judiciaire d’un autre que cet inculpé.

La tentative est punissable.

Le juge peut, en outre, priver le condamné des droits :

1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques ;

2°) d’obtenir une autorisation de port d’arme ;

3°) d’exercer des charges tutélaires, de porter des décorations, d’ouvrir une école et de façon générale d’exercer toutes fonctions se rapportant à l’enseignement, à l’éducation ou à la garde des enfants.

La privation peut porter sur l’ensemble ou sur une partie desdits droits.

Le juge peut aussi prononcer à son égard l’interdiction de paraître en certains lieux.


Articles 68, 80, 315, 317 et 335 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal