Category: DOMAINE PENAL

Emprisonnement de six mois à deux ans et une amende de 150.000 à 1.500.000 francs La peine ci-dessus pour quiconque, sans remplir les conditions exigées par la loi, fait usage d’un titre attaché à une profession légalement réglementée, d’un diplôme officiel ou d’une qualité dont les conditions d’attribution ont été fixées par l’Autorité publique. Le juge peut, en outre, priver le condamné des droits : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration…

Read More

Emprisonnement de six mois à deux ans et une amende de 150.000 à 1.500.000 francs La peine ci-dessus pour quiconque publiquement et sans y avoir droit, porte un costume, un uniforme, un insigne ou une décoration également réglementé. Le juge peut, en outre, priver le condamné des droits : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques ; 2°) d’obtenir une autorisation de port d’arme ; 3°) d’exercer des…

Read More

Emprisonnement de deux à cinq anset une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque, sans titre, s’immisce dans les fonctions publiques, administratives, judiciaires ou militaires, ou fait les actes d’une de ces fonctions. Le juge peut, en outre, priver le condamné des droits : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques ; 2°) d’obtenir une autorisation de port d’arme ; 3°) d’exercer des…

Read More

Emprisonnement d’un à cinq anset une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs La peine ci-dessus pour toute personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou toute personne investie d’un mandat électif public, qui se livre publiquement à des déclarations mensongères ou viole son serment. Le juge peut, en outre, priver le condamné des droits : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques…

Read More

Emprisonnement de trois mois à trois anset une amende de 50.000 à 500.000 francs La peine ci-dessus pour celui qui, dans le but d’influencer une procédure judiciaire : 1°) supprime des preuves matérielles ou empêche un témoin de se présenter ou de déposer ; 2°) entrave le rassemblement des preuves matérielles 3°) fabrique ou fait usage de preuves matérielles fausses ou induit un témoin en erreur ; 4°) obtient de quiconque la promesse de ne pas dénoncer un crime…

Read More

Emprisonnement d’un à trois anset une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs La peine ci-dessus pour celui à qui le serment est déféré par application des lois de procédure et qui fait un faux serment. Le juge peut, en outre, priver le condamné des droits : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques ; 2°) d’obtenir une autorisation de port d’arme ; 3°) d’exercer des charges tutélaires,…

Read More

Emprisonnement d’un à trois anset une amende de 300.000 à 3.000.000 de francsou de l’une de ces deux peines seulement La peine ci-dessus pour quiconque au cours d’une procédure judiciaire use de promesses, offres, ou présents, de pressions, menaces, voies de fait, manœuvres ou artifices pour déterminer un témoin, un interprète, un traducteur ou un expert à faire une déposition, une traduction ou un rapport mensonger, si cette subornation ne produit pas son effet et dans le cas contraire,…

Read More

Emprisonnement de trois mois à trois anset une amende de 50.000 à 500.000 francs La peine ci-dessus pour l’interprète ou le traducteur qui, au cours d’une procédure judiciaire, dénature de mauvaise foi la substance des paroles ou des documents traduits, est puni des peines du faux témoignage. Est puni également des mêmes peines, l’expert désigné par une juridiction qui, dans une procédure judiciaire, dépose un faux rapport. La peine est réduite à une amende de 50.000 à 500.000 francs…

Read More