Category: DOMAINE PENAL

Emprisonnement de trois mois à trois anset une amende de 50.000 à 500.000 francs La peine ci-dessus pour quiconque, au cours d’une procédure judiciaire dans le but de tromper la justice en faveur ou au détriment de l’une des parties, altère sciemment la vérité dans une déposition faite sous la foi du serment. Les peines ci-dessus prévues sont doublées, si le faux témoin a reçu de l’argent, une récompense quelconque ou des promesses. La peine est réduite à une…

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Emprisonnement de six jours à six moiset une amende de 50.000 à 500.000 francs La peine ci-dessus pour quiconque : 1°) fabrique, vend, colporte ou distribue tous objets, imprimés ou formules obtenus par un procédé quelconque qui, par leur aspect extérieur, présenteraient avec ceux utilisés dans les assemblées et conseils d’Etat ou des collectivités publiques, dans les administrations publiques ou dans les différentes juridictions, une ressemblance de nature à causer une méprise dans l’esprit du public ; 2°) sciemment,…

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Emprisonnement de six mois à trois anset une amende de 50.000 à 500.000 francs La peine ci-dessus pour quiconque s’étant indûment procuré les vrais marques, sceaux, timbres en fait ou tente d’en faire une application ou un usage frauduleux. Le juge peut, en outre, priver le condamné des droits : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques ; 2°) d’obtenir une autorisation de port d’arme ; 3°) d’exercer…

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Emprisonnement d’un à cinq anset une amende de 50.000 à 500.000 francs La peine ci-dessus pour quiconque reproduit ou imite sans autorisation ou falsifie : 1°) les marques destinées à être apposées au nom de l’Etat sur les diverses espèces de denrées ou de marchandises ; 2°) le sceau, le timbre ou la marque d’une autorité administrative ou judiciaire ou d’un officier public ou ministériel ; 3°) les papiers à en-tête ou imprimés officiels en usage dans les assemblées…

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Est puni d’un emprisonnement d’un à cinq anset une amende de 50.000 à 500.000 francs La peine ci-dessus pour quiconque s’étant indûment procuré les vrais timbres, marteaux ou poinçons, en fait ou tente d’en faire une application ou un usage préjudiciable aux droits ou intérêts de l’Etat. Le juge peut, en outre, priver le condamné des droits : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques ; 2°) d’obtenir…

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Emprisonnement de deux à dix anset une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque reproduit ou imite sans autorisation ou falsifie les timbres nationaux, les marteaux de l’Etat servant aux marques, les poinçons servant à marquer les matières d’or et d’argent. Est puni de la même peine celui qui fait sciemment usage des timbres, marteaux, poinçons ainsi reproduits, imités ou falsifiés. La tentative est punissable. Le juge peut, en outre, priver le condamné des…

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Emprisonnement à vie La peine ci-dessus pour celui qui reproduit ou imite sans autorisation le sceau de l’Etat ou fait sciemment usage du sceau ainsi reproduit ou imité. Le juge peut, en outre, priver le condamné des droits : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques ; 2°) d’obtenir une autorisation de port d’arme ; 3°) d’exercer des charges tutélaires, de porter des décorations, d’ouvrir une école et…

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Emprisonnement de quinze jours à six moiset une amende de 50.000 à 500.000 francs d’amende La peine ci-dessus pour quiconque, en prenant un faux nom ou une fausse qualité, s’est fait délivrer un extrait du casier judiciaire d’un tiers. Est puni des mêmes peines celui qui aura fourni des renseignements d’identité imaginaires qui ont provoqué ou auraient pu provoquer des mentions erronées au casier judiciaire. La tentative est punissable. Le juge peut, en outre, priver le condamné des droits…

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