Emprisonnement de six mois à deux anset une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque inflige des traitements dégradants. Constituent des traitements dégradants, des agissements qui humilient un individu et portent manifestement atteinte à sa dignité. Article 401 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Emprisonnement d’un à cinq anset une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque commet des actes de traitements inhumains. Constituent des traitements inhumains, des agissements volontaires qui provoquent chez une personne des souffrances physiques ou mentales graves. Article 400 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Emprisonnement de dix à vingt ans et une amende de 500.000 francs à 5.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque commet un acte de torture. Constitue un acte de torture, le fait d’infliger volontairement à autrui des douleurs ou souffrances aigues, physiques ou mentales aux fins, notamment : 1°) d’obtenir de lui ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux; 2°) de le punir d’un acte qu’il ou une tierce personne a commis ou est soupçonné d’avoir…
Emprisonnement d’un à cinq anset une amende de 200.000 à 2.000.000 de francs Par dérogation aux dispositions sur la dénonciation de crimes ou délits à venir, les père et mère, alliés et parents de la victime jusqu’au quatrième degré inclusivement qui, sachant la mutilation génitale imminente, ne l’ont pas dénoncée aux autorités administratives ou judiciaires, ou à toute personne ayant le pouvoir de l’empêcher. Les peines ci-dessus s’appliquent également aux conjoints, concubins, alliés et parents de l’auteur de l’acte…
Emprisonnement d’un à cinq anset une amende de 200.000 à 2.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque commet une mutilation génitale. Constitue une mutilation génitale, l’atteinte à l’intégrité de l’organe génital de la femme, par ablation totale ou partielle, infibulation, insensibilisation ou partout autre procédé. La peine est portée au double lorsque l’auteur appartient au corps médical ou paramédical et les dispositions sur les circonstances atténuantes ne sont pas applicables. Lorsque la victime en est décédée, la peine…
Emprisonnement d’un à trois anset une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque met en danger autrui. Constitue la mise en danger d’autrui, le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessure par la violation manifeste et délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. Article 393 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Emprisonnement de trois mois à trois anset une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements commet involontairement un homicide ou en est involontairement la cause. S’il en est résulté une incapacité totale de travail personnel pendant plus de six jours, la peine est : Emprisonnement d’un mois à un an et une amende de 50.000 à 500.000 francs Les peines prévues ci-dessus sont également applicables…
Emprisonnement de trois mois à cinq anset une amende de 50.000 à 500.000 francs La peine ci-dessus pour quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ni pour les tiers, il pouvait lui prêter, soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. Ces peines sont portées au double si le coupable avait l’obligation professionnelle ou contractuelle de porter assistance ou secours à la victime. Article 391 de la loi…