Emprisonnement de six mois à deux ans
et une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs
La peine ci-dessus pour quiconque inflige des traitements dégradants.
Constituent des traitements dégradants, des agissements qui humilient un individu et portent manifestement atteinte à sa dignité.
Article 401 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal