28 – Acte de torture ?

Emprisonnement de cinq à dix ans
et une amende de 500.000 francs à 5.000.000 de francs

La peine ci-dessus pour quiconque commet un acte de torture.

Constitue un acte de torture, le fait d’infliger volontairement à autrui des douleurs ou souffrances aigues, physiques ou mentales aux fins notamment :

1°) d’obtenir de lui ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux ;

2°) de le punir d’un acte qu’il ou une tierce personne a commis ou est soupçonné d’avoir commis ;

3°) de l’intimider ou de faire pression sur lui ou d’intimider ou de faire pression sur une tierce personne.

Constitue également un acte de torture, le fait d’infliger volontairement à autrui des douleurs ou souffrances aigues, physiques ou mentales pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu’elle soit.

L’ordre de commettre un acte de torture est manifestement illicite.

La peine est portée au double dans les cas :

1°) si l’auteur est un agent public ou s’il a agi à l’instigation d’un agent public ou avec le consentement de celui-ci ;

2°) si la victime est le conjoint ou le concubin du coupable ;

3°) si la victime est un mineur ;

4°) s’il en est résulté pour la victime une infirmité permanente ou si la mort s’est ensuivie.

Articles 399 et 402 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal