Category: DOMAINE PENAL

Emprisonnement d’un à cinq anset une amende de 100.000 à 500.000 francs La peine ci-dessus pour l’auteur de tout attentat à la pudeur, consommé ou tenté sans violence sur un mineur s’il est un ascendant, un adoptant ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime ou du corps médical ou paramédical ou est chargé d’administrer des soins à la victime. Quiconque, publie et diffuse par le livre, la presse, la cinématographie, la radiophonie, la télévision ou par…

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Emprisonnement d’un à trois ans etune amende de 360.000 à 1.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque commet un attentat à la pudeur, consommé ou tenté sans violence, sur la personne d’un mineur. Quiconque, publie et diffuse par le livre, la presse, la cinématographie, la radiophonie, la télévision ou par tout autre moyen, des textes, des photographies, images quelconques ou messages sonores de nature à révéler l’identité de la victime de la présente infraction est puni : Emprisonnement…

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Emprisonnement de deux à cinq anset une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque commet un attentat à la pudeur consommé ou tenté avec violences. Lorsque : 1°) l’attentat à la pudeur est commis par un ascendant, un adoptant ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime ; 2°) l’auteur est aidé par une ou plusieurs personnes ; 3°) la victime est mineure ; 4°) l’auteur appartient au corps médical ou paramédical…

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Emprisonnement d’un à trois anset une amende de 50.000 à 500.000 francs La peine ci-dessus pour quiconque commet un attentat à la pudeur consommé ou tenté. Constitue un attentat à la pudeur, toute atteinte sexuelle sans pénétration, commise sur une personne du même ou de l’autre sexe. Les dispositions concernant les mineurs sont applicables lorsque l’attentat à la pudeur est commis sur une personne incapable de se protéger en raison de son état physique ou mental. En cas de…

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Emprisonnement à vie La peine ci-dessus pour quiconque commet un viol et lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbarie. Constitue un viol, tout acte de pénétration vaginale, anale, buccale ou de quelque nature qu’il soit, à but sexuel, imposé à autrui sans son consentement en usant d’une partie du corps humain ou d’un objet, par violence, menace, contrainte ou surprise. Constitue également un viol, tout acte de pénétration vaginale, anale, buccale ou de quelque…

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Emprisonnement à vie La peine ci-dessus pour quiconque commet un viol et lorsque l’auteur, à cette fin, a eu recours à un réseau de communication électronique pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, ayant permis de rencontrer la victime. Constitue un viol, tout acte de pénétration vaginale, anale, buccale ou de quelque nature qu’il soit, à but sexuel, imposé à autrui sans son consentement en usant d’une partie du corps humain ou d’un objet, par…

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Emprisonnement à vie La peine ci-dessus pour la personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants. Constitue un viol, tout acte de pénétration vaginale, anale, buccale ou de quelque nature qu’il soit, à but sexuel, imposé à autrui sans son consentement en usant d’une partie du corps humain ou d’un objet, par violence, menace, contrainte ou surprise. Constitue également un viol, tout acte de pénétration vaginale, anale, buccale ou de quelque nature qu’il soit,…

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Emprisonnement à vie La peine ci-dessus pour quiconque commet un viol avec usage ou menace d’une arme. Constitue un viol, tout acte de pénétration vaginale, anale, buccale ou de quelque nature qu’il soit, à but sexuel, imposé à autrui sans son consentement en usant d’une partie du corps humain ou d’un objet, par violence, menace, contrainte ou surprise. Constitue également un viol, tout acte de pénétration vaginale, anale, buccale ou de quelque nature qu’il soit, à but sexuel, commis…

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