Category: DOMAINE PENAL

Emprisonnement à vie La peine ci-dessus pour le viol commis par plusieurs personnes. Constitue un viol, tout acte de pénétration vaginale, anale, buccale ou de quelque nature qu’il soit, à but sexuel, imposé à  autrui sans son consentement en usant d’une partie du corps humain ou d’un objet, par violence, menace, contrainte ou surprise. Constitue également un viol, tout acte de pénétration vaginale, anale, buccale ou de quelque nature qu’il soit, à but sexuel, commis sur un mineur de…

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Emprisonnement à vie La peine ci-dessus pour le viol commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions. Constitue un viol, tout acte de pénétration vaginale, anale, buccale ou de quelque nature qu’il soit, à but sexuel, imposé à autrui sans son consentement en usant d’une partie du corps humain ou d’un objet, par violence, menace, contrainte ou surprise. Constitue également un viol, tout acte de pénétration vaginale, anale, buccale ou de quelque nature qu’il…

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Emprisonnement à vie La peine ci-dessus pour le viole commis par un ascendant ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime. Constitue un viol, tout acte de pénétration vaginale, anale, buccale ou de quelque nature qu’il soit, à but sexuel, imposé à autrui sans son consentement en usant d’une partie du corps humain ou d’un objet, par violence, menace, contrainte ou surprise. Constitue également un viol, tout acte de pénétration vaginale, anale, buccale ou de quelque nature…

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Emprisonnement à vie La peine ci-dessus pour quiconque commet sur une personne dont la vulnérabilité est due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse apparente ou connue de l’auteur. Constitue un viol, tout acte de pénétration vaginale, anale, buccale ou de quelque nature qu’il soit, à but sexuel, imposé à autrui sans son consentement en usant d’une partie du corps humain ou d’un objet, par…

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Emprisonnement à vie La peine ci-dessus pour celui qui commet le viol sur un mineur. Constitue un viol, tout acte de pénétration vaginale, anale, buccale ou de quelque nature qu’il soit, à but sexuel, imposé à autrui sans son consentement en usant d’une partie du corps humain ou d’un objet, par violence, menace, contrainte ou surprise. Constitue également un viol, tout acte de pénétration vaginale, anale, buccale ou de quelque nature qu’il soit, à but sexuel, commis sur un…

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Emprisonnement à vie La peine ci-dessus pour quiconque commet un viol qui a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ou la mort de la victime. Constitue un viol, tout acte de pénétration vaginale, anale, buccale ou de quelque nature qu’il soit, à but sexuel, imposé à autrui sans son consentement en usant d’une partie du corps humain ou d’un objet, par violence, menace, contrainte ou surprise. Constitue également un viol, tout acte de pénétration vaginale, anale, buccale ou…

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Emprisonnement de cinq à vingt ans La peine ci-dessus pour quiconque commet un viol. Constitue un viol, tout acte de pénétration vaginale, anale, buccale ou de quelque nature qu’il soit, à but sexuel, imposé à autrui sans son consentement en usant d’une partie du corps humain ou d’un objet, par violence, menace, contrainte ou surprise. Constitue également un viol, tout acte de pénétration vaginale, anale, buccale ou de quelque nature qu’il soit, à but sexuel, commis sur un mineur…

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01 – Violer une personne ? 02 – Viol qui entraîne une mutilation ou une infirmité permanente ou la mort de la victime ? 03 – Violer un mineur ? 04 – Violer une personne vulnérable du fait de son âge ou de sa maladie ? 05 – Viol commis par un ascendant ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime ? 06 – Viol commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses…

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