27 – Non dénonciation d’une mutilation génitale?

Emprisonnement d’un à cinq ans
et une amende de 200.000 à 2.000.000 de francs

Par dérogation aux dispositions sur la dénonciation de crimes ou délits à venir, les père et mère, alliés et parents de la victime jusqu’au quatrième degré inclusivement qui, sachant la mutilation génitale imminente, ne l’ont pas dénoncée aux autorités administratives ou judiciaires, ou à toute personne ayant le pouvoir de l’empêcher.

Les peines ci-dessus s’appliquent également aux conjoints, concubins, alliés et parents de l’auteur de l’acte jusqu’au quatrième degré inclusivement.

Articles 303, 394 et 397 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal