Emprisonnement d’un à cinq ans
et une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs
La peine ci-dessus pour quiconque commet des actes de traitements inhumains.
Constituent des traitements inhumains, des agissements volontaires qui provoquent chez une personne des souffrances physiques ou mentales graves.
Article 400 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal