DOMAINE PENAL – Page 17 – POUR VOS DROITS

SOUS-SECTION 1 : CONDITIONS DE L’ENTRAIDE ARTICLE 4 Le procureur de la République, le juge d’instruction, la chambre d’instruction et son président, les présidents des juridictions de jugement ou les juges de l’application des peines ivoiriens peuvent, à l’occasion des enquêtes ou des procédures dont ils sont saisis et dans l’exercice de leurs attributions, recevoir ou émettre une demande d’entraide dès lors qu’elle apparaît nécessaire à la constatation, à la poursuite ou au jugement d’une infraction…

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENTRAIDE

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SECTION 1 DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 La présente loi a pour objet de déterminer les règles en vertu desquelles les autorités judiciaires ivoiriennes apportent ou reçoivent l’aide la plus large possible dans le cadre d’enquêtes, de poursuites et de procédures judiciaires relatives à des affaires pénales concernant des personnes physiques ou morales, lorsque cette aide n’est pas ou est insuffisamment réglementée par un traité ou une loi spéciale. Les autorités judiciaires ivoiriennes peuvent, sans demande…

L’ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE

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(LOI N° 2024-361 DU 11 JUIN 2024 RELATIVE A L’ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE) CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENTRAIDE SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES SECTION 2 : MODALITES DE L’ENTRAIDE SOUS-SECTION 1 : CONDITIONS DE L’ENTRAIDE SOUS-SECTION 2 : TRANSMISSION, RECEPTION ET EXECUTION DES DEMANDES D’ENTRAIDE SOUS-SECTION 3 : REFUS D’EXECUTION DE LA DEMANDE D’ENTRAIDE JUDICIAIRE CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES DEMANDES D’ENTRAIDE SECTION 1 : L’ENTRAIDE AUX FINS D’AUDITION, DE SURVEILLANCE OU D’INFILTRATION…

CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALE

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ARTICLE 37 Dans l’attente de la mise en place du BTIG et des BLS, le juge de l’application des peines et le juge des enfants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’exercer les attributions dévolues à ces organes. ARTICLE 38 Le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire. Fait à Abidjan, le…

CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES

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ARTICLE 35 Lorsque le condamné est victime d’un accident ou a contracté une maladie à l’occasion de l’exécution du travail d’intérêt général, l’Etat est tenu de prendre en charge les honoraires et les frais médicaux occasionnés par l’accident ou la maladie. En cas de décès du condamné pendant l’exécution du travail d’intérêt général, les frais funéraires sont pris en charge par l’Etat ARTICLE 36 Les frais de fonctionnement du BTIG et du BLS sont pris en charge par…

CHAPITRE 5 : ORGANISME D’ACCUEIL DU CONDAMNE AU TRAVAIL D’INTERÊT GENERAL

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ARTICLE 26 Les administrations publiques, les collectivités territoriales et les établissements publics sont, de droit, des structures d’accueil des condamnés à des peines de travail d’intérêt général. Les associations et les personnes morales de droit privé exécutant une mission de service public doivent être habilitées par le BTIG pour accueillir des condamnés à des peines de travail d’intérêt général. ARTICLE 27 L’habilitation est accordée suivant des modalités définies par le BTIG. Elle est valable pour une durée de…

CHAPITRE 4 : DROITS ET DEVOIRS DU CONDAMNE

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ARTICLE 23 Lorsque le condamné prétend ne pouvoir exécuter le travail qui lui est proposé par le juge de l’application des peines, il doit produire un certificat médical ou tout autre justificatif attestant son inaptitude au travail prévu. Le condamné doit justifier de tout changement dans sa situation et obtenir l’autorisation du juge de l’application des peines avant tout déplacement susceptible d’avoir une incidence sur l’exécution de sa peine. ARTICLE 24 Le condamné n’a droit à aucune rémunération…

CHAPITRE 3 : ORGANES DE GESTION ET DE SUIVI DU TRAVAIL D’INTERÊT GENERAL

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SECTION 1 : BUREAU NATIONAL DE COORDINATION ET BUREAUX LOCAUX DE SUIVI ARTICLE 10 Il est créé, au sein du ministère de la Justice, un bureau de coordination de la politique nationale en matière de travail d’intérêt général, en abrégé BTIG. Il a pour missions : 1°) d’établir la liste nationale des structures d’accueil ; 2°) de retirer ou d’ajouter une structure à la liste des structures d’accueil ; 3°) de concevoir les documents de suivi et d’évaluation du…