09 – LE PERE ET LA MERE QUI COMMETTENT UNE INFRACTION
01 – Les père et mère condamnés à une peine d’emprisonnement exécutent-ils leurs peines en même temps ? 02 – A qui est attribué l’autorité parentale lorsque le père et la mère sont condamnés ?
INFORMATION
Category: DOMAINE PENAL
SOUS-SECTION 2 : EXECUTION DES DECISIONS DE CONFISCATION DE BIENS PRONONCEES PAR LES AUTORITES JUDICIAIRES ETRANGERES
ARTICLE 48 Toute demande de confiscation de biens est accompagnée de la décision de l’autorité judiciaire compétente de l’État requérant prononçant cette peine ou la copie certifiée conforme de celle-ci. Cette décision comporte : 1°) l’identification de l’État requérant; 2°) l’identification de la juridiction de l’État requérant ayant rendu la décision: 3°) l’identité des personnes physiques ou morales à l’encontre desquelles la décision de confiscation a été rendue; 4°) les données permettant d’identifier, en…
SECTION 3 : ENTRAIDE AUX FINS D’EXECUTION DES DECISIONS DE CONFISCATION
SOUS-SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DECISIONS DE CONFISCATION DE BIENS PRONONCEES PAR LES JURIDICTIONS IVOIRIENNES ARTICLE 45 La demande de confiscation est en principe transmise pour exécution à un seul État. Si elle concerne des biens déterminés, la demande est transmise à l’autorité compétente de l’État d’exécution dans lequel le ministère public compétent a des raisons suffisantes de croire que se trouvent ces biens. Toutefois, si le ministère public a des raisons…
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENTRAIDE
SECTION 1 DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 La présente loi a pour objet de déterminer les règles en vertu desquelles les autorités judiciaires ivoiriennes apportent ou reçoivent l’aide la plus large possible dans le cadre d’enquêtes, de poursuites et de procédures judiciaires relatives à des affaires pénales concernant des personnes physiques ou morales, lorsque cette aide n’est pas ou est insuffisamment réglementée par un traité ou une loi spéciale. Les autorités judiciaires ivoiriennes peuvent, sans demande…
SECTION 2 : ENTRAIDE AUX FINS D’EXECUTION DES DECISIONS DE GEL OU DE SAISIE DE BIENS
ARTICLE 38 Sans préjudice de l’application de l’article 32 de la présente loi, la demande de gel ou de saisie présentée par des autorités judiciaires étrangères est rejetée si les biens sur lesquels elle porte ne sont pas susceptibles de faire l’objet de gel ou de saisie selon la législation ivoirienne. ARTICLE 39 Lorsque la demande d’entraide a pour objet de rechercher le produit des infractions visées dans la présente loi qui se trouve sur…
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES DEMANDES D’ENTRAIDE
SECTION 1 : L’ENTRAIDE AUX FINS D’AUDITION, DE SURVEILLANCE OU D’INFILTRATION ARTICLE 34 Les moyens de télécommunication garantissant la confidentialité de la transmission peuvent être mis en œuvre pour l’exécution simultanée, sur le territoire ivoirien et à l’étranger, de demandes d’entraide émanant des autorités judiciaires étrangères ou d’actes d’entraide réalisés à la demande des autorités judiciaires ivoiriennes. Les interrogatoires, les auditions ou les confrontations réalisés à l’étranger à la demande des autorités judiciaires ivoiriennes…
SOUS-SECTION 3 : REFUS D’EXECUTION DE LA DEMANDE D’ENTRAIDE JUDICIAIRE
ARTICLE 29 Les autorités judiciaires ivoiriennes saisies refusent d’exécuter la demande d’entraide dans l’un des cas suivants : 1°) si un privilège ou une immunité fait obstacle à son exécution; lorsque ce privilège ou cette immunité est susceptible d’être levé par une autorité ivoirienne, l’exécution de la demande n’est refusée qu’après que l’autorité saisie a adressé, sans délai, à l’autorité compétente une demande de levée de ce privilège ou de cette immunité et que celui-ci n’a pas…
SOUS-SECTION 2 : TRANSMISSION, RECEPTION ET EXECUTION DES DEMANDES D’ENTRAIDE
ARTICLE 14 Les demandes d’entraide émanant des autorités judiciaires étrangères et destinées aux autorités judiciaires ivoiriennes sont transmises par la voie diplomatique et reçues par le ministre de la Justice. Les pièces d’exécution sont renvoyées aux autorités de l’État requérant par la même voie. ARTICLE 15 Les demandes d’entraide émanant des autorités judiciaires ivoiriennes et destinées aux autorités judiciaires étrangères sont transmises, par l’intermédiaire du ministère en charge de la Justice, par la voie diplomatique….