Category: DOMAINE PENAL

01 – Qui peut ordonner la surveillance des personnes ? 02 – A quel moment les agents de police judiciaire en charge des investigations des personnes sous surveillance peuvent procéder au contrôle et à leur interpellation ? 03 – Arrive-t-il que les officiers de police judiciaire ne soient pas pénalement responsables lorsqu’ils se font livrer ou délivrer à la place des prestataires de services postaux et des opérateurs de fret des objets et biens ou produits des tiers ?

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Lorsqu’après jugement prononçant la condamnation, la chambre criminelle de la Cour d’appel a omis de se prononcer sur la confiscation des biens saisis, ou lorsque des biens qui encouraient la confiscation en vertu de la loi mais restés inconnus au moment de la condamnation de l’accusé ont été découverts après ledit jugement de condamnation, le tribunal criminel qui a statué, saisi par requête du procureur de la République, demeure compétent pour se prononcer sur la confiscation desdits biens, par…

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Lorsqu’après jugement prononçant la condamnation, le tribunal criminel a omis de se prononcer sur la confiscation des biens saisis, ou lorsque des biens qui encouraient la confiscation en vertu de la loi mais restés inconnus au moment de la condamnation de l’accusé ont été découverts après ledit jugement de condamnation, le tribunal criminel qui a statué, saisi par requête du procureur de la République, demeure compétent pour se prononcer sur la confiscation desdits biens, par jugement additionnel. Article 347-1…

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Emprisonnement de trois mois à trois ans et une amende de 500.000 francs à 1.000.000 de francs La peine ci-dessus pour tout militaire, gendarme, agent de la Police nationale, de la Douane, des Eaux et Forêts, de l’Administration pénitentiaire ou des Affaires maritimes et portuaires qui se livre à une activité de sécurité privée ou d’escorte au profit d’une personne privée, hors les cas prévus par la loi ou le règlement et sans l’autorisation écrite de l’autorité légitime. La…

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Oui. Il n’y a pas d’infraction lorsque l’avortement est réalisé dans un établissement sanitaire, dans l’un des cas ci-après : viol ; inceste ; lorsque la grossesse met en danger la santé mentale et physique de la mère; lorsque la grossesse met en danger la vie de la mère. Dans le cas prévu où l’avortement est réalisé dans un établissement sanitaire, le médecin traitant ou le chirurgien ne peut pratiquer l’avortement qu’après avoir reçu la preuve de l’ouverture d’une…

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Emprisonnement d’un à cinq ans et amende de 300.000 à  3.000.000 de francs Est puni des peines prévues ci-dessus : quiconque organise des collectes en vue du paiement des condamnations pécuniaires prononcées pour l’une de ces infractions : 1°) fait l’apologie de crimes, de destruction d’édifices, de vol, des infractions contre le droit des gens et des infractions contre la sûreté de l’Etat et la défense nationale et les infractions contre la sécurité publique ; 2°) lance des appels au public dans…

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Emprisonnement d’un à cinq ans et amende de 300.000 à 3.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque lance des appels au public dans le dessein de faire désapprouver l’Autorité et de provoquer la solidarité avec un ou plusieurs condamnés pour l’une des infractions  ci-dessous : geste, propos, cri ou menace, par écrit, image, dessin, imprimé, document, placard ou affiche ou tout autre moyen sonore ou visuel soit dans un lieu public ou ouvert au public, soit par un…

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