Category: DOMAINE PENAL

Emprisonnement d’un à cinq anset une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque souscrit une déclaration inexacte ou incomplète en vue d’obtenir de l’Etat ou d’un organisme de crédit fonctionnant sous la tutelle et le contrôle de l’Etat soit : 1°) un paiement ou un avantage quelconque indu ; 2°) un paiement en fraude des droits d’un créancier régulièrement nanti ou opposant ; 3°) une avance, un prêt, un aval ou une garantie. La…

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Emprisonnement d’un à cinq anset une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque, soit en faisant usage de faux nom, de fausses qualités ou de qualité vraie, soit en employant des manœuvres frauduleuses, pour persuader de l’existence de fausses entreprises. d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire ou pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, se fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou…

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Emprisonnement d’un à cinq anset une amende de 300.000 à 3.000.000 de francsou de l’une de ces deux peines seulement La peine ci-dessus pour l’acquéreur ou le détenteur d’outillage ou de matériel d’équipement faisant l’objet d’un nantissement, qui détruit, détourne ou altère d’une manière quelconque cet outillage ou matériel en vue de faire échec aux droits du créancier. La tentative est punissable. Articles 469 et 470 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal

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Emprisonnement d’un à cinq anset une amende de 300.000 à 3.000.000 de francsou de l’une de ces deux peines seulement La peine ci-dessus pour le débiteur, emprunteur ou tiers donneur de gage qui détruit ou détourne l’objet par lui donné à titre de gage. La tentative est punissable. Articles 469 et 470 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal  

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Emprisonnement d’un à cinq anset une amende de 300.000 à 3.000.000 de francsou de l’une de ces deux peines seulement La peine ci-dessus pour le saisi qui détruit ou détourne un objet saisi sur lui et confié soit à sa garde, soit à la garde d’un tiers. La tentative est punissable. Articles 469 et 470 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal  

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Emprisonnement d’un à cinq anset une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs La peine ci-dessus pour la personne qui commet un abus de confiance. L’amende peut être portée au quart des restitutions et des dommages-intérêts, si ce montant est supérieur au maximum prévu ci-dessus. Les peines prévues ci-dessus peuvent être portées au double si l’abus de confiance a été commis : 1°) par un officier public ou ministériel, un syndic dans une procédure collective d’apurement du passif, un…

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Emprisonnement de trois mois à un anet une amende de 50.000 à 500.000 francsou de l’une de deux peines seulement La peine ci-dessus pour quiconque, au mépris des prescriptions légales, s’empare ou détériore les biens détenus par son débiteur. Article 466 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal  

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Emprisonnement de trois mois à un anet une amende de 50.000 à 500.000 francs La peine ci-dessus pour celui qui s’approprie une chose perdue. La tentative est punissable. Article 465 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal

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