LES ATTEINTES A LA FORTUNE D’AUTRUI

01 – Commettre un vol ?

02 – Vol commis avec des circonstances aggravantes ?

03 – Voler la nuit avec des circonstances aggravantes ?

04 – Voleur porteur d’une arme ?

05 – Exercer sur la victime des actes de violences sexuelles pendant le vol?

06 – Consommer sur place des boissons ou des aliments dans des établissements en sachant que l’on est dans l’impossibilité de payer ?

07 – Se faire attribuer une ou plusieurs chambres dans un hôtel et se trouver dans l’incapacité de payer ?

08 – Se faire servir du carburant ou lubrifiant dans une station de d’essence sans pouvoir payer ?

09 – Prendre en location une voiture de place sachant que l’on est dans l’impossibilité absolue de payer ?

10 – Utiliser temporairement un véhicule ou un bateau à moteur à l’insu de son propriétaire et sans son consentement ?

11 – Se raccorder frauduleusement à un réseau de distribution d’énergie ou d’eau ou de télécommunications ?

12 – S’approprier une chose perdue ?

13 – S’emparer ou détériorer les biens détenus par son débiteur?

14 – Commettre un abus de confiance ?

15 – Détruire un objet saisi sur soi et confié à sa garde ou à la garde d’un tiers ?

16 – Procéder à la destruction d’un objet qui vous a été remis à titre de gage ?

17 – Altérer un outillage ou un matériel faisant l’objet d’un nantissement en vue de faire échec aux droits d’un créancier ?

18 – Coupable d’escroquerie ?

19 – Souscrire à une déclaration inexacte ou incomplète en vue d’obtenir de l’Etat ou d’un organisme de crédit fonctionnant sous la tutelle et le contrôle de l’Etat un paiement ?

20 – Abuser des faiblesses d’un mineur ou d’un majeur incapable pour lui faire souscrire à son préjudice des obligations ?

21 – Obliger une personne à poser un acte qui porte atteinte à son patrimoine ?

22 – Exercer des menaces ou des révélations diffamatoires contre la victime elle-même ou un de ses proches pour exiger d’elle un acte qui porte atteinte à son patrimoine ?

23 – Exploiter la faiblesse d’esprit et se faire accorder ou promettre par elle en échange d’une prestation des avantages pécuniaires en disproportion évidente avec cette prestation ?

24- Acheter un bien qui provient d’un crime ou d’un délit ?

25 – Se trouver à bord d’un aéronef en vol et s’emparer de cet aéronef par violence ?

26 – Chercher à commettre un faux en écriture privée à partir d’un faux en écriture publique ?

27 – Abuser d’un blanc-seing en y inscrivant frauduleusement une obligation différente de ceux qu’il avait l’obligation ou l’autorisation de rédiger ?

28 – Etablir sciemment une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ?

29 – Falsifier ou modifier une attestation ou un certificat originairement sincère ?

30 – Utiliser une attestation ou un certificat inexact ou falsifié ?

31 – Reproduire ou imiter ou falsifier les sceaux de l’Etat de Côte d’Ivoire ?

32 – Organiser sciemment son insolvabilité ?