Emprisonnement de trois mois à un an
et une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs
La peine ci-dessus pour le père ou la mère qui, ayant confié à un tiers l’entretien de son enfant, refuse, de mauvaise foi, de payer le montant des dépenses nécessitées par cet entretien ;
Pendant le mariage, la poursuite n’est exercée que sur la plainte de l’époux resté au foyer.
Le juge peut priver également le condamné du droit :
1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques ;
2°) d’obtenir une autorisation de port d’arme ;
3°) d’exercer des charges tutélaires, de porter des décorations, d’ouvrir une école et de façon générale d’exercer toutes fonctions se rapportant à l’enseignement, à l’éducation ou à la garde des enfants.
La privation peut porter sur l’ensemble ou sur une partie desdits droits.
Articles 68, 452 et 454 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal