15 – Détruire un objet saisi sur soi et confié à sa garde ou à la garde d’un tiers ?

Emprisonnement d’un à cinq ans
et une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs
ou de l’une de ces deux peines seulement

La peine ci-dessus pour le saisi qui détruit ou détourne un objet saisi sur lui et confié soit à sa garde, soit à la garde d’un tiers.

La tentative est punissable.

Articles 469 et 470 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal