14 – Commettre un abus de confiance ?

Emprisonnement d’un à cinq ans
et une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs

La peine ci-dessus pour la personne qui commet un abus de confiance.

L’amende peut être portée au quart des restitutions et des dommages-intérêts, si ce montant est supérieur au maximum prévu ci-dessus.

Les peines prévues ci-dessus peuvent être portées au double si l’abus de confiance a été commis :

1°) par un officier public ou ministériel, un syndic dans une procédure collective d’apurement du passif, un liquidateur de société, un séquestre, un agent d’affaires, un mandataire commercial ou quiconque fait profession de gérer les affaires d’autrui, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa profession ;

2°) par une personne faisant appel au public afin d’obtenir, soit pour son propre compte, soit comme directeur, administrateur ou gérant d’une société ou d’une entreprise commerciale ou industrielle, la remise de fonds ou valeurs à titre de dépôt, de mandat ou de nantissement.

Dès lors que la preuve de la remise de la chose est rapportée, celui qui l’a reçue est présumé l’avoir détournée, dissipée ou détruite s’il ne peut la rendre, la représenter ou justifier qu’il en a fait l’usage ou l’emploi prévu.

Pour faire tomber cette présomption, il lui appartient de prouver que l’impossibilité dans laquelle il se trouve de rendre ou de représenter la chose reçue ou de justifier qu’il en a fait l’usage ou l’emploi prévu, n’a pas une origine frauduleuse ou, si cette origine est frauduleuse, qu’elle ne lui est pas imputable.

Constitue un abus de confiance, le détournement, la dissipation ou la destruction, par une personne, au préjudice d’autrui, de fonds, de valeurs ou d’un bien meuble quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter, d’en faire un usage ou un emploi déterminé.

La tentative est punissable.

Articles 467, 468 et 470 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal