Emprisonnement d’un à cinq ans
et une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs
La peine ci-dessus pour quiconque souscrit une déclaration inexacte ou incomplète en vue d’obtenir de l’Etat ou d’un organisme de crédit fonctionnant sous la tutelle et le contrôle de l’Etat soit :
1°) un paiement ou un avantage quelconque indu ;
2°) un paiement en fraude des droits d’un créancier régulièrement nanti ou opposant ;
3°) une avance, un prêt, un aval ou une garantie.
La tentative est punissable.
Article 472 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal