Emprisonnement de trois mois à un an
et une amende de 50.000 à 500.000 francs
ou de l’une de deux peines seulement
La peine ci-dessus pour quiconque, au mépris des prescriptions légales, s’empare ou détériore les biens détenus par son débiteur.
Article 466 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal