Emprisonnement de trois mois à un an
et une amende de 50.000 à 500.000 francs
La peine ci-dessus pour celui qui s’approprie une chose perdue.
La tentative est punissable.
Article 465 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
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...C'est de l'ignorance de nos droits que l'arbitraire tire sa plus grande force...