Category: DOMAINE PENAL

Un à cinq ans de détention militaire La peine ci-dessus pour tout militaire, tout pilote ou commandant d’un bâtiment, d’un navire convoyé ou d’un aéronef qui, par maladresse, imprudence, inattention, négligences ou inobservation des règlements, occasionne la perte ou la mise hors service définitive ou temporaire d’un édifice, d’un ouvrage, d’un bâtiment, d’un navire, d’un aéronef, d’un approvisionnement, d’armements, de matériels ou d’une installation quelconque à l’usage des forces armées ou concourant à la défense nationale. Si le coupable…

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Cinq à dix ans d’emprisonnement La peine ci-dessus pour quiconque, dans une zone d’opérations militaires, dépouille un blessé, malade, naufragé ou mort, est puni de Si les faits sont accompagnés de violences ayant aggravé l’état du blessé, naufragé ou malade : Emprisonnement à vie Article 527 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal  

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Emprisonnement à vie La peine ci-dessus pour les auteurs de tout pillage ou dégât de denrées, marchandises ou effets, commis en bande par des militaires soit avec des armes ou à force ouverte, soit avec bris de portes ou de clôtures extérieures, soit avec violence envers les personnes. S’il existe parmi les coupables un ou plusieurs instigateurs, plusieurs militaires pourvus de grades, il est infligé aux instigateurs et au militaire le plus élevé en grade : Emprisonnement à vie…

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Trois à cinq ans de détention militaire La peine ci-dessus pour tout militaire ivoirien ou au service de la Côte d’Ivoire qui, tombé au pouvoir de l’ennemi, s’engage, pour obtenir sa liberté, à ne plus porter les armes contre celui-ci. Article 525 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal

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Cinq à dix ans de détention militaire La peine ci-dessus pour tout militaire coupable de complot ayant pour but de porter atteinte soit à l’autorité du responsable d’une formation militaire, d’un bâtiment ou d’un aéronef militaire, soit à la discipline ou à la sécurité de la formation, du bâtiment ou de l’aéronef. Le maximum de la peine est appliqué aux militaires, les plus élevés en grade et aux instigateurs du complot. En temps de guerre ou sur un territoire…

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Détention militaire à vie La peine ci-dessus pour tout militaire ou tout individu embarqué sur un navire convoyé qui : 1°) provoque à la fuite ou empêche le ralliement en présence de l’ennemi, de rebelles ou d’une bande armée ; 2°) sans ordre du commandant, provoque la cessation du combat ou amène le pavillon. Article 523 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal

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Cinq ans de détention militaire La peine ci-dessus pour le responsable d’une formation, d’un bâtiment ou d’un aéronef militaire, qui, pouvant attaquer et combattre un adversaire égal ou inférieur en force, s’abstient, alors qu’il n’en est pas empêché par motif grave, de secourir une troupe, un bâtiment ou un aéronef ivoirien ou allié poursuivi ou engagé dans un combat. Peut en outre être prononcée : Destitution militaire Article 522 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant…

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Détention militaire à vie La peine ci-dessus pour l’officier qui, devant l’ennemi, les rebelles, ou une bande armée, capitule ou ordonne de cesser le combat ou amène le pavillon sans épuiser tous ses moyens de défense et sans faire tout ce que lui impose le devoir ou l’honneur. Article 521 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal  

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