Oui. Il est institué auprès de chaque Cour d’Appel, une Chambre criminelle. Il est tenu au siège de chaque Cour d’Appel, des sessions, pour le jugement des affaires criminelles ayant fait l’objet d’appel dans le ressort de cette cour. Articles 370 et 371 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Oui. Pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution du jugement sur l’action civile, sauf exécution provisoire prononcée par le tribunal criminel. Article 369 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Non. La partie civile ne peut, en cause d’appel, former de demande nouvelle. Même lorsqu’il n’a pas été fait appel de la décision sur l’action civile, la victime qui s’est constituée partie civile en premier ressort peut exercer devant la Chambre criminelle de la Cour d’Appel, les droits reconnus à la partie civile jusqu’à la clôture des débats. Article 368 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Oui en principe. Pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution du jugement sur l’action publique. Toutefois le mandat de dépôt décerné continue de produire ses effets à l’encontre de la personne condamnée à une peine privative de liberté. Article 367 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénal
Le Procureur général forme son appel par déclaration au greffe de la Cour d’ Appel, dans le délai de quatre (4) mois, à compter du jour du prononcé du jugement. Le greffe de la cour transmet sans délai au greffe de la juridiction qui a statué, une expédition de la déclaration d’appel. Articles 366 et 567 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Le Chef de l’établissement pénitentiaire transmet le document d’appel de l’appelant détenu immédiatement au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée sous peine d’une amende civile qui ne peut excéder 100.000 francs prononcée par le premier Président de la Cour d’Appel. Il est transcrit sur le registre prévu à cet effet et est annexé à l’acte dressé par le greffier. Articles 366 et 565 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de…
Lorsque l’appelant est détenu, il peut également faire connaître sa volonté d’interjeter appel par une lettre qu’il remet au chef de l’établissement pénitentiaire; ce dernier lui en délivre récépissé. Le chef de l’établissement pénitentiaire certifie sur cette lettre même que celle-ci lui a été remise par l’intéressé, et il précise la date de la remise. Cette lettre est transmise immédiatement au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée par le chef de l’établissement pénitentiaire. Il est…
La partie qui a interjeté appel par lettre ou par télégramme doit ensuite dans le même temps régulariser son appel au greffe de la juridiction répressive la plus proche. Le greffier qui a dressé l’acte le transmet sans délai au greffe de la juridiction qui a statué. En cas d’appel au siège de la juridiction qui a statué, la déclaration d’appel doit être signée par le greffier et par l’appelant lui-même, ou par un avocat ou par un fondé…