02 – Qu’entend-on par contravention ?

La contravention est l’infraction qui est passible :

1°) d’une peine de liberté inférieure ou égale à deux mois ;

2°) et d’une peine inférieure ou égale à 360.000 francs

3°) ou de l’une de l’une de ces peines seulement.

Article 3 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal