01 – Qu’est-ce qu’un tribunal de simple police?

Le tribunal de police est compétent pour juger les infractions pénales les moins graves telles que les contraventions.

Le tribunal de simple police connaît donc des contraventions.

Article 531 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale