22 – Que décide le juge lorsqu’un jugement est réformé?

Si le jugement est réformé parce que la Cour estime que le prévenu bénéficie d’une excuse absolutoire, le tribunal prononce son absolution et statue, s’il y a lieu, sur l’action civile.

Si le jugement est réformé parce que la Cour estime que le fait ne constitue qu’une contravention, elle prononce la peine.

Articles 486, 577 et 578 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale