21 – Comment un jugement réformé est renvoyé à des fins de la poursuite ?

Si le jugement est réformé parce que la cour estime qu’il n’y a ni crime, ni délit, ni contravention, ou que le fait n’est pas établi ou qu’il n’est pas imputable au prévenu, elle renvoie celui-ci des fins de la poursuite.

Dans ce cas, si le prévenu relaxé demande des dommages-intérêts, il porte directement sa demande devant la Cour d’Appel.

Article 576 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale