19 – Comment un tribunal peut-il renvoyer une affaire à fins de poursuite ?

Si le tribunal de simple police estime que le fait ne constitue aucune infraction à la loi pénale ou que le fait n’est pas établi, ou qu’il n’est pas imputable au prévenu, il renvoie celui-ci des fins de la poursuite.

Article 550 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale