23 – Comment un prévenu est-il jugé par défaut ?

Sauf les cas où :

1°) le prévenu régulièrement cité à personne est tenu de comparaître ;

2°) le prévenu cité pour une infraction passible d’une peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à deux années qui demande à être jugé en son absence ;

3°) lorsque le débat sur le fond de la prévention ne doit pas être abordé, et spécialement quand le débat ne doit porter que sur les intérêts civils ;

4°) la personne civilement responsable et l’assureur qui peuvent se faire représenter par un avocat ;

5°) le prévenu ne peut, en raison de son état de santé ;

6°) la partie civile qui se fait représenter par un avocat.

toute personne régulièrement citée qui ne comparaît pas au jour et à l’heure fixés par la citation est jugée par défaut ;

Si la personne a comparu au moins une fois au cours de la procédure, la décision est réputée contradictoire à son égard.

Lorsque la partie estime que la décision a été déclarée faussement contradictoire, elle fait appel.

Si la Cour d’Appel décide que la décision est qualifiée à tort contradictoire, elle l’annule et renvoie l’affaire devant le tribunal qui statue de nouveau sur opposition.

Si la Cour d’Appel décide que la décision était contradictoire, elle ouvre les débats statue au fond.

Le jugement prononcé par défaut est signifié par exploit de commissaire de Justice.

Articles 420, 421, 422, 425, 426 et 434 et 554 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale