05 – Par l’entremise de quelle autorité la déposition écrite du représentant d’une puissance étrangère est-elle demandée ?

La déposition écrite d’un représentant d’une puissance étrangère est demandée par l’entremise du ministre des Affaires étrangères.

Si la demande est agréée, cette déposition est reçue par le Premier Président de la Cour d’Appel ou par le magistrat qu’il aura délégué.

Article 661 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale