Lorsque la comparution a lieu en vertu de l’autorisation donnée par décret la déposition est reçue dans les formes ordinaires.
Article 658 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Lorsque la comparution a lieu en vertu de l’autorisation donnée par décret la déposition est reçue dans les formes ordinaires.
Article 658 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale