01 – Que fait-on lorsque des minutes d’arrêts ou de jugements sont détruites ?

Lorsque, par suite dune cause extraordinaire, des minutes d’arrêts ou de jugements rendus en matière criminelle, correctionnelle ou de simple police, et non encore exécutés, ou des procédures en cours et leurs copies établies ont été détruites, enlevées ou se trouvent égarées et qu’il n’a pas été possible de les rétablir, s’il existe une expédition ou copie authentique du jugement ou de l’arrêt, elle est considérée comme minute et en conséquence remise par tout officier public, tout dépositaire ou tout détenteur au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, sur l’ordre qui lui en est donné par le président de cette juridiction.

Cet ordre lui sert de décharge.

Article 654 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale