CRIMES ET DELITS COMMIS A L’ETRANGER

01 – A quel moment une infraction est considérée comme commise sur le territoire de la République de Côte d’Ivoire ? 02 – Le ressortissant ivoirien qui se rend coupable hors du territoire ivoirien d’un fait qualifié de crime peut-il être puni par la loi ivoirienne? 03 – La Côte d’Ivoire peut-elle poursuivre les personnes qui se rendent complices d’un crime ou d’un délit commis à l’étranger? 04 – Qui poursuit le délit commis contre un particulier par un ivoirien à l’étranger ? 05 – L’auteur ou le complice d’un délit puni par la loi ivoirienne mais commise à l’étranger et jugée définitivement à l’étranger échappe-t-il à la loi ivoirienne ? 06 – Un ressortissant étranger qui se rend hors du ivoirien coupable d’un crime ou d’un délit attentatoire à la sûreté de l’Etat ivoirien reste-t-il impuni par la loi ivoirienne ? 07 – Le ressortissant ivoirien qui se rend coupable de délits et contraventions en matière de douanes sur le territoire de l’un des Etats limitrophes peut-il être poursuivi et jugé en Côte d’Ivoire ? 08 – A la requête de qui est intentée la poursuite contre les crimes et délits commis à l’étranger ?