08– Peut-on exercer un recours contre les ordonnances et arrêts rendus par le magistrat commis sur l’affaire qui incrimine un préfet ?

Non.

Les ordonnances et arrêts rendus respectivement par le magistrat commis et la Cour de cassation, ne sont susceptibles d’aucun recours.

Article 700 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale