05 – Que fait la Cour de cassation lorsqu’un préfet ou un sous-préfet est susceptible d’être inculpé d’un crime ou d’un délit ?

Lorsqu’un préfet ou un sous-préfet est susceptible d’être inculpé d’un crime ou d’un délit commis dans l’exercice de ses fonctions, la Cour de cassation, saisie et statuant, commet un de ses membres qui procédera à tous actes d’instruction nécessaires, à l’exclusion des dispositions relatives au ministère public.

L’instruction et le jugement sont communs aux complices de la personne poursuivie, lors même qu’ils n’exerceraient point de fonctions administratives.

Le juge d’instruction désigné doit procéder personnellement à tous actes d’information nécessaires, et a compétence sur toute l’étendue du territoire national.

Articles 693, 694, 695 et 696 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale