La contrainte par corps ne peut être prononcée que contre les personnes dont la culpabilité a été établie par décision de justice devenue irrévocable.
Toutefois, elle ne peut l’être contre les condamnés âgées de moins de dix-huit ans accomplis à l’époque des faits qui ont motivé la poursuite, ni contre ceux qui ont commencé leur soixantième année au moment de la condamnation.
Article 742 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale