03 – Comment est réglée la durée d’une contrainte par corps ?

La durée de la contrainte par corps est réglée ainsi qu’il suit :

1°) Amende et condamnations pécuniaires qui n’excèdent pas 5.000 FCFA :
de cinq (5) jours à dix (10) jours de contrainte par corps (emprisonnement).

2°) Amende et condamnations pécuniaires supérieures à 5.000 FCFA et n’excèdent pas 25.000 FCFA :
de dix (10) jours à vingt (20) jours de contrainte par corps (emprisonnement).

3°) Amende et condamnations pécuniaires supérieures à 25.000 FCFA et n’excèdent pas 50.000 FCFA :
de vingt (20) à quarante (40) jours de contrainte par corps (emprisonnement).

4°) Amende et condamnations pécuniaires supérieures à 50.000 FCFA et n’excèdent pas 100.000 FCFA :
de quarante (40) jours à soixante(60) jours de contrainte par corps (emprisonnement).

5°) Amende et condamnations pécuniaires supérieures à 100.000 FCFA et n’excèdent pas 200.000 FCFA : de deux (2) mois à quatre (4) mois de contrainte par corps (emprisonnement).

6°) Amende et condamnations pécuniaires supérieures à 200.000 FCFA et n’excèdent pas 400.000 FCFA : de quatre (4) mois à huit (8) mois de contrainte par corps (emprisonnement).

7°) Amende et condamnations pécuniaires supérieures à 400.000 FCFA et n’excèdent pas 800.000 FCFA : de huit (8) mois à un (1) an de contrainte par corps (emprisonnement).

8°) Amende et condamnations pécuniaires qui excèdent 800.000 FCFA :
d’un (1) an à deux (2) ans de contrainte par corps (emprisonnement).

Article 741 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale