En matière de simple police, la durée de la contrainte par corps, ne peut, en aucun cas, excéder deux (2) mois.
Article 741 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
En matière de simple police, la durée de la contrainte par corps, ne peut, en aucun cas, excéder deux (2) mois.
Article 741 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale