06 – Qu’est-ce qu’il faut pour qu’un condamné voit sa contrainte par corps réduite de moitié ?

La contrainte par corps est réduite de moitié pour les condamnés qui justifient de leur insolvabilité en produisant un certificat de l’agent du Trésor public de leur domicile constatant qu’ils ne sont pas imposés.

Article 743 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale