12 – Que prévoit la loi lorsqu’un officier de police judiciaire décide d’une garde à vue au mépris des règles obligatoires prescrites dans ce sens ?

Le Procureur de la République ou le Procureur général, peut, d’office, ou à la demande de toute personne, faire cesser la mesure de garde à vue si elle a été décidée par l’officier de police judiciaire au mépris des présentes règles de la garde à vue.

Article 76 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale