03 – Le juge d’instruction peut-il s’auto-saisir d’une affaire ?

Non.

Le juge d’instruction ne peut informer qu’en vertu d’un réquisitoire du Procureur de la République, même s’il a procédé en cas de crime ou de délit flagrant.

Le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée. Il doit être motivé lorsque le placement de la personne sous contrôle judiciaire ou en détention préventive est sollicité.

Article 97 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale