09 – Qu’est-ce qui peut provoquer la nullité des formalités accomplies par un avocat ?

A peine de nullité, les dispositions ci-dessous doivent être respectées :

1°) à titre exceptionnel, dans les localités où il n’existe pas d’avocat, se faire assister d’un parent ou d’un ami ;

2°) les magistrats ou les fonctionnaires chargés de la mise en mouvement et de l’exercice de l’action publique doivent l’informer de ce droit de se faire assister d’un avocat ;

3°) pour les personnes bénéficiant de l’assistance d’un avocat, l’officier de police judiciaire est tenu d’aviser celui-ci des mesures prises en application des dispositions sur la garde à vue ;

4°) l’avocat qui fait des observations, doit signer le procès-verbal.

La nullité de l’acte est également encourue lorsque l’irrégularité ou l’omission constatée a eu pour effet de vicier ou d’altérer fondamentalement la recherche de la vérité.

La nullité de l’acte ne peut être invoquée que devant le juge saisi pour la première fois du dossier.

Le juge saisi prononce la nullité de l’acte qui en est entaché.

L’acte d’enquête annulé ne vaut qu’à de simple renseignement.

Articles 71, 90, 92, 93, 94 et 95 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale