Category: CODE DE PROCEDURE PENALE

Non. Si le témoin ne comparaît pas, le juge d’instruction peut, sur les réquisitions du Procureur de la République, l’y contraindre par la force publique et le condamner à une amende civile de 50.000 à 200.000 francs. S’il comparaît ultérieurement, il peut, sur production de ses excuses et justifications, être déchargé de cette amende par le juge d’instruction, après réquisitions du procureur de la République. La même amende peut, sur les réquisitions de ce magistrat, être prononcée contre le…

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Oui. Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer sous réserve des dispositions réprimant la violation du secret professionnel. Article 128 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Non. Les enfants au-dessous de l’âge de seize (16) ans sont entendus sans prestation de serment. Article 127 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Les procès-verbaux ne peuvent comporter aucun interligne. Les ratures et les renvois sont approuvés par le juge d’instruction, le greffier et le témoin et, s’il y a lieu, par l’interprète. A défaut d’approbation, ces ratures et ces renvois sont non avenus. Article 126 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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  Si le témoin ne sait pas lire, lecture lui en est faite par le greffier. S’il a eu recours à un interprète, traduction lui en est faite. Si le témoin ne veut ou ne peut signer, mention en est portée sur le procès-verbal. Chaque page est également signée par l’interprète s’il y a lieu. Article 125 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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Oui. Chaque page des procès-verbaux est signée du juge, du greffier et du témoin. Ce dernier est alors invité à relire sa déposition telle qu’elle vient d’être transcrite, puis à la signer s’il déclare y persister. Article 125 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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Non. Les témoins prêtent serment de dire toute la vérité, rien que la vérité. Le juge leur demande leurs nom, prénoms, âge, état, profession, résidence, s’ils sont parents ou alliés des parties et à quel degré ou s’ils sont à leur service. Il est fait mention de la demande et de la réponse. Article 124 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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Non. Les témoins sont entendus séparément, et hors la présence de l’inculpé, par le juge d’instruction assisté de son greffier. Il est dressé procès-verbal de leurs déclarations. Le juge d’instruction peut faire appel à un interprète âgé de vingt et un (21) ans au moins, à l’exclusion des témoins. L’interprète, s’il n’est pas assermenté, prête serment de traduire fidèlement les dépositions. Article 123 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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