Oui. La partie civile régulièrement constituée a également le droit de se faire assister d’un avocat. Si elle se présente spontanément, accompagnée d’un avocat, elle est entendue en présence de ce dernier. Article 133 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Lorsque la personne mise en cause est une personne morale, l’inculpation lui est notifiée par l’intermédiaire de son représentant légal ou de toute personne bénéficiant, conformément à la loi ou aux statuts, d’une délégation de pouvoir à cet effet. Cette personne représente la personne morale à tous les actes de la procédure. Toutefois, lorsque des poursuites pour les mêmes faits ou des faits connexes sont engagées à l’encontre du représentant légal, celui-ci peut saisir, par requête, le Président du…
Non. Si l’inculpé comparaît, accompagné d’un avocat, ses déclarations ne peuvent être accomplies qu’en présence de ce dernier. Lors de la première comparution, le juge d’instruction avertit l’inculpé qu’il doit l’informer de tous ses changements d’adresse. Ce dernier est invité à faire élection de domicile au lieu du siège de la juridiction s’il n’y est domicilié. Article 133 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Le juge d’instruction inculpe la personne mise en cause en lui faisant connaître les faits qui lui sont imputés et l’avertit de son droit de ne faire aucune déclaration. Si l’inculpé souhaite faire des déclarations, celles-ci sont immédiatement reçues par le juge d’instruction. Article 133 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Oui. Lors de la première comparution, le juge d’instruction constate l’identité de la personne mise en cause et l’informe de son droit de choisir un avocat soit parmi les avocats ou les avocats stagiaires inscrits au Barreau de Côte d’Ivoire, soit parmi les avocats inscrits à des barreaux étrangers, à la condition toutefois que l’Etat dont ils relèvent soit lié à la Côte d’Ivoire par une convention de réciprocité. Mention de cette formalité est faite au procès-verbal. Article 133…
Oui. Si un témoin est dans l’impossibilité de comparaître, le juge d’instruction se transporte pour l’entendre ou délivre à cette fin commission rogatoire dans les formes prévues à l’article 188. Si le témoin entendu dans les conditions ci-dessus n’était pas dans l’impossibilité de comparaître sur la citation, le juge d’instruction peut prononcer contre ce témoin l’amende civile de 50.000 à 200.000 francs. Articles 128, 131 et 132 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de…
Oui. Quiconque déclare publiquement connaître les auteurs d’un crime ou d’un délit et qui refuse de répondre aux questions qui lui sont posées à cet égard par le juge d’instruction est puni d’un emprisonnement de deux mois à un an et d’une amende de 100.000 à 500.000 francs. Article 130 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
La mesure de contrainte dont fait l’objet le témoin défaillant est prise par voie de réquisition. Le témoin est conduit directement et sans délai devant le juge d’instruction qui a prescrit la mesure. Le témoin condamné à l’amende en vertu des alinéas précédents peut interjeter appel de la condamnation dans les trois (3) jours de ce prononcé ; s’il était défaillant, ce délai ne commence à courir que du jour de la notification de la condamnation, l’appel est porté…